Remplacer la loi de 2011
Francis Akuka, CC0, Wikimedia Commons (CBK Pension Towers)
L’avis public du Trésor national, préparé avec la Banque centrale du Kenya, porte sur le projet de National Payment System Policy et sur le National Payment System Bill, 2026. La politique vise un système sûr, efficace, abordable et inclusif, avec l’interopérabilité, l’innovation et un rattachement aux paiements régionaux et mondiaux.
Le projet de loi a pour objet d’abroger le National Payment System Act, Cap. 491A. L’avis lui fixe un cadre qui doit soutenir l’intégrité du marché, l’innovation, la concurrence, l’inclusion, la confiance du public et la stabilité, par la gestion des risques et la protection des consommateurs et des données. Les deux textes sont publiés sur treasury.go.ke et centralbank.go.ke.
Business Daily, dans un article du 1er octobre 2026, présente le projet comme un changement par rapport à la loi de 2011, qui ne précise pas si les agents de la CBK doivent prévenir une société avant une inspection.
Le projet de loi a pour objet d’abroger le National Payment System Act, Cap. 491A. L’avis lui fixe un cadre qui doit soutenir l’intégrité du marché, l’innovation, la concurrence, l’inclusion, la confiance du public et la stabilité, par la gestion des risques et la protection des consommateurs et des données. Les deux textes sont publiés sur treasury.go.ke et centralbank.go.ke.
Business Daily, dans un article du 1er octobre 2026, présente le projet comme un changement par rapport à la loi de 2011, qui ne précise pas si les agents de la CBK doivent prévenir une société avant une inspection.
Entrer sans préavis, écarter un dirigeant
Selon le quotidien, qui cite le projet, une personne autorisée par la banque centrale pourrait, avec ou sans préavis, entrer et inspecter les locaux d’un prestataire de services de paiement, d’un opérateur de système de paiement et de leurs agents, pour vérifier le respect de la loi. L’inspection comprendrait les dossiers, des entretiens avec les employés et, si nécessaire, l’accès aux ordinateurs et aux données.
Le même article attribue à la CBK le pouvoir d’ordonner le départ d’un dirigeant ou d’un employé qui, selon elle, a causé ou contribué à une infraction, ou à une dégradation de la stabilité du prestataire ou de l’opérateur. Faire obstruction, refuser les pièces ou informations demandées, ou fournir des éléments faux ou trompeurs, serait une infraction. Le projet prévoirait aussi une surveillance hors site et, si l’acteur appartient à un groupe, une supervision consolidée de cet acteur et du groupe.
Le quotidien distingue les prestataires, face aux clients, et les opérateurs de systèmes, qui détiennent l’infrastructure de règlement entre institutions financières.
Licence, capital et gestion imposée
Le quotidien écrit que la CBK pourrait suspendre ou retirer une licence si le capital minimum ou les exigences d’infrastructure ne sont pas atteints, ou si les mesures correctrices qu’elle a ordonnées ne sont pas mises en œuvre. Le projet, selon ces citations, vise aussi le cas d’une union avec une autre personne sans l’accord de la banque centrale, celui d’une licence cédée, transférée ou grevée, et celui d’agents qui ne seraient pas gérés conformément à la loi.
La banque pourrait intervenir dans la gestion lorsqu’une société ne tient pas ses obligations envers les clients, fait défaut envers d’autres prestataires ou envers la CBK, ignore une instruction du régulateur ou contrevient au projet de loi. L’intervention serait aussi ouverte en cas de crise, lorsqu’elle est jugée nécessaire pour la stabilité financière, la protection des clients et la confiance dans le système. Le gestionnaire nommé servirait d’abord pour une période pouvant aller jusqu’à douze mois. La High Court pourrait approuver un nouveau mandat, lui aussi limité à douze mois.
Business Daily rapproche l’accès sans préavis aux locaux de pratiques décrites en Irlande, en Thaïlande et au Royaume-Uni, et le pouvoir d’écarter un dirigeant d’une faculté déjà reconnue à la banque centrale du Rwanda. Ni l’avis du Trésor ni cet article ne fixent de nouveaux tarifs pour M-Pesa.
43 PSP et consultation jusqu’au 9 octobre
Le Kenya comptait 43 prestataires de services de paiement agréés par la CBK fin juin 2026. Business Daily cite parmi eux M-Pesa, Airtel Money, Equitel, Pesapal et Loop. Les abonnements au mobile money atteignaient 54 millions en juin 2026, en hausse de 13,2 % par rapport à 47,7 millions en juin 2025, d’après les données de la Communications Authority reprises par le journal. Sur l’année close en mars 2026, M-Pesa, la plateforme de Safaricom, a traité 41 700 milliards de shillings kényans, le montant que Business Daily écrit « Sh41.7 trillion ».
Les observations du public sont attendues au plus tard le vendredi 9 octobre 2026. Elles vont au gouverneur de la CBK, P.O. Box 60000-00200, Nairobi, en dépôt au bureau du gouverneur, avenue Haile Selassie, ou par courriel à paymentslawreview@centralbank.go.ke, selon le modèle mis en ligne par le Trésor et la banque. L’avis programme onze forums, de 9 h à 13 h, entre le 28 septembre et le 9 octobre. Le 2 octobre, deux séances sont à l’université Dedan Kimathi, à Nyeri, et au Kitale National Polytechnic. Le 9 octobre, le dernier forum est à la Kenya School of Government, à Nairobi.
Les observations du public sont attendues au plus tard le vendredi 9 octobre 2026. Elles vont au gouverneur de la CBK, P.O. Box 60000-00200, Nairobi, en dépôt au bureau du gouverneur, avenue Haile Selassie, ou par courriel à paymentslawreview@centralbank.go.ke, selon le modèle mis en ligne par le Trésor et la banque. L’avis programme onze forums, de 9 h à 13 h, entre le 28 septembre et le 9 octobre. Le 2 octobre, deux séances sont à l’université Dedan Kimathi, à Nyeri, et au Kitale National Polytechnic. Le 9 octobre, le dernier forum est à la Kenya School of Government, à Nairobi.
