Fin du détour par le marché secondaire
Dans un document de discussion publié au Government Gazette le vendredi 30 octobre 2026 (Gazette n° 55654, General Notice 4234), l’Independent Communications Authority of South Africa (Icasa) estime que le régime actuel — acheter une licence individuelle de réseau (I-ECNS) auprès d’un titulaire, puis faire valider le transfert — « has not been efficient and effective with regard to promotion of competition ».
Selon TechCentral, le régulateur constate une demande « élevée » pour de nouvelles licences et juge que les délivrer réduirait les « artificial barriers to entry » créées par les titulaires sur le marché secondaire. Sa position préliminaire : les bénéfices d’une ouverture directe devraient l’emporter sur les coûts. Les licences I-ECNS sont requises pour exploiter un réseau d’envergure nationale ou provinciale.
470 licences, onze transferts par an, « use it or lose it »
L’Icasa a délivré 470 licences I-ECNS, mais la plupart sont « largely inactive or dormant », rapporte TechCentral. Elle n’approuve en moyenne qu’environ 11 transferts de propriété ou de contrôle par an. Amatole Telecommunications a indiqué à l’enquête qu’une paire de licences individuelles (réseau + services) coûte plus d’un million de rands sur le marché secondaire, hors frais de dossier Icasa de 84 738 rands par licence. L’opérateur satellitaire Sateliot a décrit de nombreux titulaires comme des « defunct companies who are uncontactable ».
Le régulateur ne compte pas intervenir directement sur ce marché secondaire. Il privilégie un mécanisme de licence directe, « where access into the market is no longer dependent on the incumbent licensee ». Il prévoit aussi des lignes directrices sur les transferts et envisage une règle « use it or lose it » pour freiner la thésaurisation. Les candidats devraient toujours remplir les exigences légales, techniques, financières et d’actionnariat de l’Electronic Communications Act ; l’Icasa garderait le droit de refuser. Elle écrit que « the possibility of failure is not generally regarded as a sufficient reason to prohibit market entry ».
SpaceX, les satellitaires et l’écueil des 30 % HDI
L’enquête a reçu 33 contributions en phase I. Les grands opérateurs (MTN, Telkom, Rain, Vodacom) sont sceptiques : MTN estime que deux ou trois opérateurs d’infrastructure suffisent et veut attendre les renouvellements de 2028-2029 ; Rain juge les barrières « économiques, pas administratives ». À l’inverse, SpaceX, Amazon Leo, Eutelsat, Plan-S et la Global Satellite Operators Association plaident pour la licence directe. SpaceX dénonce un système qui « appoint[s] incumbent operators as the first arbiter » de l’entrée sur le marché et favorise le « rent-seeking ».
L’Icasa souligne que l’enquête « is not about a new I-ECNS licence for the provision of satellite-based services », le régime étant techniquement neutre — ce qui signifie aussi que les opérateurs satellitaires pourraient postuler. SpaceX a indiqué vouloir obtenir les deux licences individuelles pour un service national. Le frein principal pour Starlink resterait l’article 9(2)(b) de la loi : au moins 30 % d’actionnariat par des groupes historiquement désavantagés (HDI). SpaceX et l’association des opérateurs satellitaires poussent pour des programmes d’investissement équivalents ; le document Icasa se borne à rappeler que les nouveaux candidats restent soumis aux « applicable ownership and empowerment obligations ».
Consultation jusqu’au 7 janvier 2027
La directive ministérielle de Solly Malatsi, en août 2025, a ouvert la voie : sans elle, l’article 5(6) de la loi empêche l’Icasa d’accepter de nouvelles demandes I-ECNS. L’enquête a démarré en novembre 2025. Les commentaires écrits sur le document de discussion sont attendus sous 45 jours ouvrés ; Ellipsis date la deadline au jeudi 7 janvier 2027, à l’attention de Peter Mailula (iecns-inquiry@icasa.org.za). Des auditions publiques pourront suivre, puis un findings document sous 90 jours ouvrés. Sur ce calendrier, une invitation à postuler est peu probable avant le second semestre 2027, selon TechCentral.
Pour techafrika, trois points tiennent : 470 licences surtout dormantes, un accès direct proposé pour casser le marché secondaire, et une fenêtre de commentaires ouverte jusqu’au 7 janvier 2027 — sans lever, pour l’instant, l’exigence des 30 % HDI.
