Une action en droits fondamentaux à Abuja
Solen Feyissa / Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0
L’ONG nigériane Foundation for Digital Justice and Sustainable Development a engagé une action en défense des droits fondamentaux contre TikTok devant la Haute Cour fédérale d’Abuja. Déposée le 5 octobre 2026 par son avocat Festus Ogun, la requête demande à la juridiction de dire si la restriction régionale présumée de l’application viole la liberté d’expression et le droit à la non-discrimination des utilisateurs, rapporte TechCabal.
Enregistrée sous la référence FHC/AB/CS/2409/2026, selon Sahara Reporters, la procédure vise TikTok Inc., domiciliée à Culver City, en Californie, précise Daily Trust. Elle s’appuie sur les articles 39, 42, 45 et 46 de la Constitution nigériane de 1999, sur les règles de procédure de 2009 relatives aux droits fondamentaux et sur les articles 2 et 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Des vidéos qui ne chargent plus, sauf via VPN
Selon la plainte, les perturbations ont commencé vers le 11 septembre 2026 dans les États de Kaduna, Kano, Kebbi et Sokoto. Dans une déclaration sous serment jointe au dossier, une juriste de la fondation, Abidat Idowu, affirme qu’au 14 septembre, la plateforme était devenue « complètement restreinte et inaccessible à des millions d’utilisateurs nigérians » dans ces quatre États, selon Punch.
Sur une connexion de données mobiles classique, les vidéos se figent ou ne se chargent pas, les mises en ligne échouent et d’autres fonctions ne répondent plus, décrit la requête consultée par TechCabal. Les utilisateurs concernés retrouvent l’accès en passant par un réseau privé virtuel (VPN). La fondation estime que son enquête et ses entretiens avec des utilisateurs désignent une restriction régionale plutôt qu’un incident technique local.
TechCabal souligne toutefois que ces témoignages, comme le retour du service via VPN, ne prouvent pas à eux seuls que TikTok a délibérément bloqué les utilisateurs de ces États. L’hypothèse d’un problème de réseau, de routage ou d’infrastructure n’est pas écartée. TikTok n’a pas répondu aux sollicitations du média et n’a donné aucune explication publique.
« Rien à voir avec la modération des contenus »
« TikTok a le devoir de fournir à ses utilisateurs une explication sur la restriction et la discrimination », a déclaré Festus Ogun à TechCabal. « Nous maintenons que l’exclusion et la restriction persistantes constituent une violation des droits numériques. »
Les conditions d’utilisation de TikTok lui réservent le droit de suspendre ou de restreindre tout ou partie de sa plateforme pour des « raisons commerciales et opérationnelles », sans préavis. Mais la clause ne fixe aucun critère pour une restriction à l’échelle d’une région, et rien n’établit que l’entreprise y a eu recours dans le nord du Nigéria, relève TechCabal.
L’avocat refuse d’assimiler la situation à de la modération. « Cela n’a rien à voir avec la modération des contenus », affirme-t-il. « La modération concerne plutôt la possibilité de publier ou de commenter, pas la possibilité d’accéder à l’application ou de l’utiliser dans son ensemble. » La fondation fait valoir que des restrictions sélectives, sans justification objective et légale, pourraient constituer une inégalité de traitement fondée sur le lieu d’origine, l’ethnie ou la religion. Il s’agit d’une allégation qu’il reviendra au tribunal d’apprécier.
Excuses publiques et injonction demandées
La fondation demande à la cour de déclarer le géoblocage présumé « illicite, inconstitutionnel et arbitraire », d’ordonner sa levée immédiate et d’interdire durablement à TikTok d’imposer des restrictions similaires au Nigéria sans justification légale. Elle réclame aussi des excuses publiques dans trois journaux à diffusion nationale, dans les sept jours suivant le jugement.
Contrairement aux récentes affaires visant Meta et Truecaller au Nigéria, centrées sur les données personnelles, ce dossier porte sur l’accès à un canal majeur de communication et de commerce. S’il établit la responsabilité de TikTok, il posera la question de l’application des garanties constitutionnelles à une plateforme privée. « Cet article protège la liberté d’expression contre les caprices des géants de la tech, des personnes privées et des autorités », soutient Festus Ogun.
