Trois mois de relances, puis un avis public
Bill Maurer / Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0
Les opérateurs télécoms kényans ne pourront plus recycler un numéro inactif sans avoir tenté de joindre son titulaire. Auditionné le mardi 6 octobre 2026 par la commission des pétitions publiques de l’Assemblée nationale, le directeur général de la Communications Authority of Kenya (CA), David Mugonyi, a présenté les « Procedures and Technical Safeguards for Deactivation and Recycling of Inactive Mobile Numbers, 2026 », le cadre élaboré par le régulateur.
Ce texte impose à tous les fournisseurs de cartes SIM d’utiliser l’ensemble des coordonnées recueillies lors de l’identification du client (KYC) pour contacter les abonnés dont le numéro est resté inactif sans interruption pendant plus de trois mois. SMS, e-mail, réseaux sociaux ou numéros alternatifs peuvent être utilisés. Cette phase de notification dure trois mois.
Au-delà de six mois d’inactivité, les opérateurs doivent en outre publier un avis public annonçant leur intention de désactiver et de recycler les numéros concernés. Cet avis doit intégrer un service USSD permettant à chacun de vérifier si sa ligne figure parmi celles menacées. Le document de procédures publié sur le site de la CA, qui porte une date d’effet au 19 septembre 2026, mentionne le code *106# et prévoit une publication trimestrielle sur le site de l’opérateur, dans les médias et dans un quotidien à diffusion nationale. Il définit l’inactivité comme l’absence d’appel, de SMS, de données mobiles, de recharge ou de service à valeur ajoutée.
« Ces mesures visent à empêcher la désactivation sans entrave et la réattribution arbitraire des numéros mobiles », a déclaré David Mugonyi, cité par le Daily Nation.
Ce texte impose à tous les fournisseurs de cartes SIM d’utiliser l’ensemble des coordonnées recueillies lors de l’identification du client (KYC) pour contacter les abonnés dont le numéro est resté inactif sans interruption pendant plus de trois mois. SMS, e-mail, réseaux sociaux ou numéros alternatifs peuvent être utilisés. Cette phase de notification dure trois mois.
Au-delà de six mois d’inactivité, les opérateurs doivent en outre publier un avis public annonçant leur intention de désactiver et de recycler les numéros concernés. Cet avis doit intégrer un service USSD permettant à chacun de vérifier si sa ligne figure parmi celles menacées. Le document de procédures publié sur le site de la CA, qui porte une date d’effet au 19 septembre 2026, mentionne le code *106# et prévoit une publication trimestrielle sur le site de l’opérateur, dans les médias et dans un quotidien à diffusion nationale. Il définit l’inactivité comme l’absence d’appel, de SMS, de données mobiles, de recharge ou de service à valeur ajoutée.
« Ces mesures visent à empêcher la désactivation sans entrave et la réattribution arbitraire des numéros mobiles », a déclaré David Mugonyi, cité par le Daily Nation.
Une décision de justice comme déclencheur
Ces règles découlent d’un jugement rendu le 19 mars 2026 par la Haute Cour de Milimani, à Nairobi, saisie d’une pétition constitutionnelle déposée en juin 2024. Le juge Lawrence Mugambi y a estimé qu’un numéro mobile enregistré constitue un identifiant numérique lié à des données personnelles, protégé par l’article 31 de la Constitution sur le droit à la vie privée.
La juridiction a ordonné au procureur général, en lien avec la CA, le Bureau du commissaire à la protection des données et le ministère concerné, de mettre en place sous six mois des garde-fous contre la désactivation et la réattribution arbitraires des numéros. À défaut, le recyclage des numéros désactivés devait cesser à minuit le 19 septembre 2026.
La juridiction a ordonné au procureur général, en lien avec la CA, le Bureau du commissaire à la protection des données et le ministère concerné, de mettre en place sous six mois des garde-fous contre la désactivation et la réattribution arbitraires des numéros. À défaut, le recyclage des numéros désactivés devait cesser à minuit le 19 septembre 2026.
Le numéro, clé d’accès à M-PESA et aux comptes en ligne
L’audition faisait suite à la pétition publique n° 24 de 2026, déposée par Thomas Kerongo. Celui-ci accuse Safaricom de désactiver des cartes SIM après six mois d’inactivité et de réattribuer les numéros à de nouveaux clients sans préavis suffisant.
L’enjeu dépasse la téléphonie. Au Kenya, le numéro de mobile sert d’identifiant au portefeuille M-PESA de Safaricom et d’outil d’authentification pour les banques et de nombreux comptes en ligne. Devant les députés, David Mugonyi a souligné que les numéros sont désormais étroitement liés aux services financiers, à l’authentification numérique et, souvent, à l’identité numérique des usagers.
Pour limiter les risques, le cadre prévoit qu’à l’issue de la procédure, les données et services associés à l’ancien titulaire soient dissociés et archivés de façon sécurisée, hors de portée du nouvel abonné.
L’enjeu dépasse la téléphonie. Au Kenya, le numéro de mobile sert d’identifiant au portefeuille M-PESA de Safaricom et d’outil d’authentification pour les banques et de nombreux comptes en ligne. Devant les députés, David Mugonyi a souligné que les numéros sont désormais étroitement liés aux services financiers, à l’authentification numérique et, souvent, à l’identité numérique des usagers.
Pour limiter les risques, le cadre prévoit qu’à l’issue de la procédure, les données et services associés à l’ancien titulaire soient dissociés et archivés de façon sécurisée, hors de portée du nouvel abonné.
Une liste blanche pour les abonnés empêchés
Le régulateur a aussi détaillé un mécanisme de « liste blanche ». Un abonné, ou une personne légalement habilitée à agir en son nom, peut demander à protéger un numéro susceptible de rester inutilisé plus de six mois pour cause de maladie, de détention, de voyage ou d’autres circonstances. Pour les détenus incarcérés pour plus de six mois, c’est le commissaire des prisons qui doit écrire aux opérateurs.
La présidente de la commission, la députée de Turbo Janet Sitienei, a évoqué la carte SIM de sa fille, morte dans un accident de la route en 2019, qui contenait de l’argent. Elle a demandé si les fonds liés aux numéros recyclés relevaient de la loi sur les avoirs financiers non réclamés. Les comptes rendus publiés ne font pas état d’une réponse précise sur ce point.
David Mugonyi a par ailleurs admis que les contacts alternatifs ne sont pas toujours collectés lors de l’enregistrement des SIM. Selon People Daily, la CA étudie l’idée de confier cet enregistrement aux opérateurs plutôt qu’aux agents.
La présidente de la commission, la députée de Turbo Janet Sitienei, a évoqué la carte SIM de sa fille, morte dans un accident de la route en 2019, qui contenait de l’argent. Elle a demandé si les fonds liés aux numéros recyclés relevaient de la loi sur les avoirs financiers non réclamés. Les comptes rendus publiés ne font pas état d’une réponse précise sur ce point.
David Mugonyi a par ailleurs admis que les contacts alternatifs ne sont pas toujours collectés lors de l’enregistrement des SIM. Selon People Daily, la CA étudie l’idée de confier cet enregistrement aux opérateurs plutôt qu’aux agents.
